Locataires en difficulté ?

Propriétaires face à des impayés de loyers ?

 

Alors que la trêve hivernale en matière d’expulsions locatives vient de prendre fin, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose son numéro d’appel gratuit « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075 (appel gratuit depuis un poste fixe).

 

En appelant ce numéro, les particuliers sont mis en relation avec l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) la plus proche de leur domicile afin de connaître les démarches à effectuer.

 

Incident de paiement ponctuel ?

Incapacité à reprendre les paiements ?

Contestation de la dette ?

 

En fonction de la situation de la personne qui téléphone et de l’état d’avancement de la procédure (commandement de payer, assignation devant le juge, commandement de quitter les lieux), l’Adil indique les démarches à suivre et précise les aides adaptées : plan d’apurement amiable entre bailleur et locataire, fonds de solidarité logement, enquête financière et sociale...

 

Si l’Adil ne peut pas régler toutes les situations comme, par exemple, répondre aux demandes de logement, elle peut aider à la mise en place des dispositifs existants en liaison avec les différents partenaires qui interviennent dans le secteur du logement (département, préfecture, bailleur, Caisse d’allocations familiales, Mutualité sociale agricole, Centre communal d’aide sociale, travailleurs sociaux, associations).

Les consommateurs qui souhaitent éviter les prospections téléphoniques de la part d’entreprises françaises dont ils ne sont pas clients peuvent s’inscrire sur la liste Pacitel.

Même si la mise en place effective de ce nouveau dispositif est prévue pour le 1er décembre 2011, il est possible de s’y inscrire dès à présent à partir du site www.pacitel.fr, l’inscription étant gratuite. Valable 3 ans, cette inscription permet d’ajouter jusqu’à 6 numéros personnels (fixes ou mobiles). De cette façon, les consommateurs sont assurés de ne plus recevoir d’appels de propections commerciales de la part des entreprises adhérentes à ce dispositif (les 5 fédérations professionnelles qui participent à ce dispositif représentent environ 80 % des entreprises ayant recours au démarchage téléphonique).

A noter que le site www.pacitel.fr donne également la possibilité aux consommateurs de signaler tout appel non désiré. Néanmoins, ce dispositif ne s’applique pas :

• aux relations commerciales sollicitées,
• aux relations avec les entreprises dont les consommateurs sont déjà clients,
• aux numéros à usage professionnel.

• Inscription sur la liste Pacitel

   

Les envois recommandées reçus mi-mars, vous ont confirmé ce qui avait été décidé lors de la réunion du conseil syndical du 04 mars dernier, une assemblée générale extraordinaire se tiendra le 08 avril à 18 h à l'Espace Lattara.

Celle-ci est organisée à l'initiative de la Mairie qui souhaite pouvoir obtenir de la copropriété la session de deux places de parking situées sur une voie publique condamnée.

D'ailleurs, ce point est l'unique résolution inscrite à l'ordre du jour de cette l'assemblée générale extraordinaire.

Tous les copropriétairs sont attendus à ce rendez-vous  fixé à 18 h, à l'Espace Lattara.

Si vous ne pouvez venir à cette AGE, n'hésitez pas à envoyer au syndic votre pouvoir pour faire entendre votre voix !